Régime indemnitaire et promotion interne dans le cadre d'emplois des chefs de service de PM

Régime indemnitaire et promotion interne dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Le décret n° 2008-1451 actualise le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La mention du seuil de l'indice brut 380 pour les agents de catégorie B qui ne pouvaient bénéficier des IHTS au-delà de cet indice est supprimée. Le tableau D de l'annexe au décret qui fixe les équivalences entre les cadres d'emplois de la filière culturelle et les corps de l'Etat est modifié pour prendre en compte la fusion des grades de conservateur de 2ème classe et de conservateur de 1ère classe en un seul grade de conservateur.
Le même décret modifie le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. La date limite pour qu'un chef de police municipale puisse passer l'examen professionnel et, le cas échéant, être inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade de chef de service de police municipale par la voie de la promotion interne est reportée du 18 novembre au 31 décembre 2006. Cette date correspond à celle jusqu'à laquelle des agents peuvent être nommés dans le grade mis en extinction de chef de police municipale.

Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008, paru au JO du 31 décembre 2008