AGENTS DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNAUX

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNAUX

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures contient des dispositions concernant les agents territoriaux et notamment les policiers municipaux travaillant au sein d'un EPCI.
Désormais, l'article 119 II permet au président d'un EPCI à fiscalité propre ayant recruté des agents de police municipale intercommunaux, d'être partie à la convention de coordination conclue entre chaque commune et les forces de police ou de gendarmerie.
Il est également possible, avec l'accord des maires concernés, de conclure une convention intercommunale de coordination qui se substitue aux conventions communales de coordination. Toutefois, la signature du président de l'EPCI ne porte que sur les aspects organiques relevant de sa compétence, c'est-à-dire la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements, et non sur les aspects fonctionnels (nature et lieux des interventions des agents, modalités de coordination avec les actions de la police nationale et la gendarmerie).L'article 119-IV, prévoit, quant à lui, que la demande de port d'arme pour les agents de police municipale intercommunaux soit désormais établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où ils sont affectés.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 parue au JO du 13 mai 2009